CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

ARTICLE 1 – PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Emuage et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 01 janvier 2025.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Emuage.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Emuage et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : gregoire.tutenuit@b2b-cosmetics.com.

Ces achats concernent les produits suivants : produits cosmétiques.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• • les caractéristiques essentielles du bien ;
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 04 98 03 08 23 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 19h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : gregoire.tutenuit@b2b-cosmetics.com.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 04 98 03 08 23.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire.

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes : carte de paiement.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 5 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• • par téléphone au numéro suivant : 04 98 03 08 23 ;
  • par e-mail à l’adresse suivante : sav@emuage.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 254 chemin de la farlède, 83500 La Seyne-sur-mer.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 14 – GARANTIE DES PRODUITS

14.1 – Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14.2 – Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Emuage.

ARTICLE 19 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• • ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
  • cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• • accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• • lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : gregoire.tutenuit@b2b-cosmetics.com.

• • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Tout professionnel qui passe commande auprès de B2B Cosmetics est dénommé « client » dans les présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande. La signature, par le client, d’un devis établi par B2B Cosmetics, vaut commande, et par conséquent, acceptation des conditions générales de vente. Celles-ci peuvent être obtenues sur simple demande.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La date d’une commande est fixée le jour où B2B Cosmetics reçoit le devis correspondant signé par le client. Une commande ne peut être annulée ni modifiée, sauf accord préalable écrit de la part de B2B Cosmetics. Si une modification de commande est acceptée par B2B Cosmetics, le devis modifié est envoyé au client, qui doit le retourner signé. Toute modification de devis est facturée 500 EUR HT.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Lorsqu’un délai est donné sur un devis, il l’est à titre purement indicatif et sans garantie, sauf accord contraire écrit entre les parties. Un délai donné sur un devis commence à courir à partir du moment où les conditions suivantes sont remplies : B2B Cosmetics a reçu le devis signé par le client ; a encaissé son règlement de la somme demandée sur le devis ; a reçu les éléments qui relèvent de la responsabilité du client (tels que ceux mentionnés à l’article 7) ; pour les commandes qui dépendent d’une autre commande, cette autre commande est terminée (par exemple pour une commande de conditionnement de capsules qui dépend d’une autre commande de fabrication de produit vrac destiné à être rempli dans ces capsules) ; pour toute commande de machines, capsules ou flacons autres que celles du catalogue standard Emuage et pour toute commande de développement, le cahier des charges a été signé par B2B Cosmetics et par le client (pour une commande de réassort, il n’est pas nécessaire de signer à nouveau le cahier des charges si les spécifications restent identiques). Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Toutefois, ce dernier peut demander, avant de passer commande, une assurance sur le transport, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation en cas de perte ou avarie. L’indemnisation dépendra du taux choisi pour l’assurance. Le type d’assurance et son taux pourront être choisis dans la limite des options disponibles auprès de nos transporteurs habituels ; son coût sera répercuté sur le devis. Le client peut également demander l’enlèvement des marchandises par son propre transporteur. En cas d’avarie, les recours doivent être signifiés au transporteur dans un délai de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; B2B Cosmetics doit en être tenu informée dans les mêmes délais.

ARTICLE 4 – RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre B2B Cosmetics et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée par B2B Cosmetics sera suivie d’une vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée. En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par B2B Cosmetics, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou l’émission d’un avoir, au choix de B2B Cosmetics, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TOLÉRANCES DE QUANTITÉ

Etant données les contraintes techniques relatives à la production des capsules, sont réputées acceptables par le client les livraisons par excès ou par défaut avec une tolérance de plus ou moins 10% de la quantité commandée. La quantité effectivement livrée sera reprise sur la facture. B2B Cosmetics se réserve également le droit de facturer au client le surplus d’articles de conditionnement (autres que ceux du catalogue standard Emuage) ou de produits vrac qui n’était pas prévu lors de la commande initiale (car dû aux tolérances de quantité des fournisseurs et lors de la production), c’est à dire le surplus des différents composants après épuisement du stock du composant limitant lors d’une production, dans la limite de moins 10% pour le composant limitant et de plus 10% pour les composants en excès par rapport à la quantité commandée.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS PARTICULIERS DE VENTES

Les prix des marchandises ou des prestations vendues et les remises éventuelles sont ceux indiqués sur le devis jusqu’à sa date de validité. Les tarifs indiqués sur tout autre document le sont à titre purement indicatif. B2B Cosmetics se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sauf en cas de contexte exceptionnel d’inflation : dans ce cas, la hausse appliquée lors de la facturation sera indexée sur la différence de point d’indice entre le mois précédent la facturation et le mois de la commande, l’indice de référence étant l’indice mensuel des prix à la consommation – Base 2015 Ensemble des ménages – France – Nomenclature Coicop : 12.1.3.2. A moins que le client en fasse la demande avant de passer commande, le coût du transport n’apparaîtra pas sur le devis mais sera ajouté sur la facture et réputé acceptable par le client.

ARTICLE 7 – FACTURATION

Pour une commande de biens, la facture est envoyée lorsque la commande est prête pour la livraison, en tenant compte des tolérances indiquées à l’article 5. Pour une commande de services, la facture est envoyée après la réalisation complète de la prestation. B2B Cosmetics se réserve également le droit de livrer et facturer une commande en plusieurs fois. Lorsqu’une production ou une prestation ne peut être terminée dans les 6 mois suivant la commande, en raison d’éléments qui relèvent de la responsabilité du client, le travail effectué par B2B Cosmetics jusqu’à cette date sera considéré comme une prestation à part entière qui sera facturée au montant de la commande initiale. Les éléments qui relèvent de la responsabilité du client, mentionnés ci-dessus, incluent entre autres (notamment dans le cas d’une commande de machines, capsules ou flacons sous la marque du client), concernant la réglementation : les informations demandées par B2B Cosmetics pour constituer un dossier cosmétique ; concernant la production : la fourniture du décor du packaging dans le format demandé, tout élément (matière première, article de conditionnement, etc.) réputé fourni par le client selon ce qui a été convenu lors de la commande ; de manière générale : la réponse aux questions formulées par B2B Cosmetics quant aux souhaits du client, à ses coordonnées et à toute information nécessaire à B2B Cosmetics pour réaliser la prestation et pouvant être raisonnablement demandée au client.
Concernant les matières premières et les articles de conditionnement fournis par le client, qu’ils aient ou non déjà été contrôlés par le client ou son fournisseur, B2B Cosmetics les contrôlera en vue de leur libération et facturera ces contrôles selon les tarifs suivants : 30 EUR HT par matière première, 50 EUR HT par contenant de produit vrac (même si lot identique dans plusieurs contenants), 30 EUR HT par référence d’article de conditionnement non imprimé (par exemple un emballage primaire), 80 EUR HT par référence d’article de conditionnement imprimé (étiquette, étui, etc.). Si le client refuse de payer ce contrôle, il ne pourra effectuer aucune réclamation en cas de non-conformité sur les capsules ou autres produits fabriqués à partir de ces matières premières ou articles de conditionnement.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT

Le paiement peut être effectué par virement ou, pour les clients résidant en France, par chèque. Sauf accord contraire, pour toute commande dont le montant est strictement inférieur à 2000 EUR HT, le paiement se fait à la commande, et pour toute commande dont le montant est supérieur à 2000 EUR HT, un acompte de 50% est demandé à la commande et le règlement du solde se fait lorsqu’il est notifié au client que la commande est prête à être livrée. Dans le cas de prestations de développement (de machines, de capsules ou autres produits) commandées avant et séparément de la production correspondante, la commande doit être réglée entièrement à l’avance quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 9 – DEVELOPPEMENT ET PRODUCTION

Il relève de la responsabilité du client de décrire le plus précisément possible les caractéristiques des formulations, capsules, machines ou autres produits qu’il souhaite, au moyen d’un cahier des charges. Seul un cahier des charges signé par B2B Cosmetics et par le client pourra servir de référence quant aux spécifications du produit (notamment un cahier des charges basé sur un modèle fourni par B2B Cosmetics), ainsi, le client reconnaît qu’aucune information transmise par d’autres moyens (que ce soit avant ou après la signature du cahier des charges) ne pourra être retenue contre B2B Cosmetics en cas de litige, par ailleurs, si le client demande (ou donne son accord) par écrit à B2B Cosmetics pour modifier une spécification du cahier des charges, B2B Cosmetics pourra choisir, à sa convenance, d’appliquer la spécification initiale du cahier des charges ou la nouvelle spécification demandée ou convenue par écrit (sinon, sur accord de B2B Cosmetics, il pourra également être convenu de signer une nouvelle version du cahier des charges). Pour toute référence du catalogue standard Emuage, les spécifications standard pourront être fournies par B2B Cosmetics et dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de signer un cahier des charges. B2B Cosmetics se réserve la possibilité de retirer une allégation (effet revendiqué) convenue initialement dans le cahier des charges (notamment dans le cadre du développement d’une capsule d’actifs cosmétiques) si après étude de la littérature et selon le mode d’application du produit, il n’existe pas de preuve pour la justifier (dans ce cas, le client pourra éventuellement commander à B2B Cosmetics des tests d’efficacité pour tenter de prouver l’allégation en question, ou convenir avec B2B Cosmetics d’une augmentation du coût formule pour ajouter un actif permettant de la justifier). Sauf accord contraire sur un critère défini dans le cahier des charges, le client donne tout pouvoir à B2B Cosmetics pour décider des critères d’acceptation des matières premières, des articles de conditionnement et des produits (produits vrac, produits finis ou semi-finis), notamment en ce qui concerne la définition des défauts pouvant être considérés comme usuels et acceptables (il est par exemple fréquent que les fournisseurs de packaging fournissent des articles de conditionnement présentant des petites rayures ou marques mineures et si le client précise dans le cahier des charges qu’il souhaite exclure de tels défauts, le tri éventuellement nécessaire fera l’objet d’une facturation, sur demande B2B Cosmetics pourra envoyer des exemples de défauts considérés comme acceptables, de même il est normal que les parfums évoluent dans le temps et présentent de légères variations d’un lot à un autre). Pour tout paramètre défini dans le cahier des charges, les spécifications correspondent à une fourchette et même si une valeur fixe est indiquée, c’est une fourchette qui s’applique, basée sur des écarts acceptables définis par B2B Cosmetics. Si le client fournit un échantillon de produit de référence pour illustrer ses attentes pour un paramètre du cahier des charges (relatif par exemple à un produit cosmétique issu d’une combinaison de capsules et d’eau avec la machine Emuage), les spécifications prises en compte correspondent également à une fourchette. Le produit de référence choisi doit respecter les critères définis dans le cahier des charges en termes de naturalité et d’ingrédients exclus (un produit contenant des silicones ne peut servir de référence de texture pour un produit à développer sans silicones). Si un ingrédient imposé par le client rend impossible de respecter certaines spécifications, alors ces spécifications ne sont plus applicables (par exemple, si le client souhaite une crème blanche mais impose un actif rouge donnant une teinte rose à la crème, cette teinte rose est considérée comme acceptable). Sauf accord contraire, concernant le contrôle métrologique, l’erreur maximale tolérée est celle définie par la réglementation en vigueur. Sauf accord contraire, le nombre maximal acceptable de produits défectueux au sein d’un lot pour la libération de celui-ci est défini par la réglementation en vigueur si applicable (notamment pour le contrôle métrologique) ou par B2B Cosmetics (le client ne peut donc pas faire de réclamation au sujet de produits défectueux s’il n’a pas démontré que le nombre de produits défectueux au sein du lot est non conforme). Pour être valables, tout refus d’un échantillon de formulation et toute réclamation suite à une livraison (de machines, de capsules, de flacons ou autres produits) doivent être accompagnés d’un tableau reprenant les spécifications du cahier des charges et montrant en quoi le produit n’est pas conforme à ces spécifications, au moyen d’éléments probants. Concernant les effets revendiqués, s’il existe un test d’efficacité sur un actif utilisé dans le produit, les résultats de ce test font foi vis-à-vis de l’efficacité dans le produit développé, sauf si la concentration de l’actif dans le produit est plus faible que celle utilisée dans le test ou si une fréquence d’utilisation plus faible que lors du test a été définie dans le cahier des charges ou si la galénique n’est pas appropriée (par exemple : développement d’un gel aqueux mais test réalisé sur une huile). Si un test d’efficacité est réalisé sur le produit fini, les résultats de ce test font foi. Si le client présente des résultats d’analyses montrant qu’un produit est non conforme, B2B Cosmetics pourra effectuer une contre-analyse, qui sera à la charge du client dans le cas où elle révèlerait que le produit est bien conforme aux spécifications. Aucune modification des spécifications survenue en cours de projet ne peut être retenue contre B2B Cosmetics en cas de litige, à moins d’avoir fait l’objet d’un nouveau cahier des charges signé.
Dans le cadre de la formulation cosmétique et des essais en laboratoire, le tarif de base inclut un maximum de 3 échantillons ; chaque échantillon a une masse maximale de 100g ; les frais de port relatifs à l’envoi des échantillons sont pris en charge par B2B Cosmetics seulement dans la limite de 3 envois en France par Colissimo. Tout échantillon supplémentaire demandé par le client sera facturé 60 EUR HT par tranche de 100g (tarif applicable pour une formule déjà développée et sans modification sauf parfum). Si les échantillons demandés correspondent au contenu des capsules destinées à être combinées et mélangées avec de l’eau avec la machine Emuage, la masse maximale indiquée ci-dessus correspond au mélange final pouvant être préparé à partir de ces capsules. Toute demande de modification de formule (autre qu’un simple changement de parfum) au-delà de 3 échantillons nécessite de commander un forfait complémentaire de 50% du montant initial indiqué sur le devis de formulation (le montant du forfait initial est déterminé selon notre grille tarifaire qui peut être obtenue sur simple demande). Si les résultats de tests (challenge test, stabilité, etc.) sur une formule ne sont pas satisfaisants, un ajustement de formule supplémentaire est offert par B2B Cosmetics (dans le but de passer le test avec succès), le client devra toutefois payer le nouveau test. Après 2 échecs successifs en tests, B2B Cosmetics se réserve le droit de modifier une spécification du cahier des charges qui entrainerait une impasse technique (de même pour le développement d’une nouvelle fonctionnalité relative à la technologie Emuage). En effet, s’agissant d’un travail de R&D, certaines impasses techniques se révèlent lors de l’expérimentation et ne peuvent pas être anticipées. B2B Cosmetics se réserve également le droit de refuser l’ajout d’un actif ou ingrédient jugé non compatible avec la texture choisie. Un échantillon expédié par B2B Cosmetics est considéré comme accepté si le client n’est pas en mesure de montrer sous 3 mois en quoi il n’est pas conforme au cahier des charges ou en l’absence de retour du client sous 30 jours suite à l’expédition (sauf accord contraire si le client doit effectuer un test d’efficacité sur une durée plus longue). Par défaut, toute formule développée pour le client reste la propriété de B2B Cosmetics, la facturation des frais de formulation / développement ne couvre ni les droits d’exclusivité, ni les droits de propriété, ceux-ci pourront être commandés de manière optionnelle par le client selon des tarifs et des modalités qui seront définies au cas par cas. Par ailleurs, le firmware de la machine Emuage et les logiciels associés sont la propriété de B2B Cosmetics et il est interdit de les modifier sans son autorisation. Toute première production d’une référence pour un volume donné étant incertaine, B2B Cosmetics recommande vivement de réaliser un pilote (vrac + conditionnement) pour les références ne faisant pas partir du catalogue standard Emuage. À défaut, le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice occasionné par l’échec éventuel de cette première production. Le client autorise B2B Cosmetics à sous-traiter certaines opérations de production.

ARTICLE 10 – IMPRESSION

Lorsque le client fournit ses propres décors pour que B2B Cosmetics les fasse imprimer (par exemple pour des étiquettes ou des étuis), il est fortement recommandé que le client commande à B2B Cosmetics la vérification technique du BAT, le tarif incluant une première vérification puis une seconde une fois les corrections effectuées (si le décor modifié est toujours non conforme, il faut payer une vérification supplémentaire). Sans commande de vérification technique du BAT, le client est responsable de tout défaut d’impression lié au BAT.

ARTICLE 11 – RÉGLEMENTATION COSMÉTIQUE

B2B Cosmetics constitue ou fait constituer le dossier réglementaire – « dossier cosmétique / dossier d’information produit (DIP) » – de produits cosmétiques (notamment des produits cosmétiques en kit sous la forme de capsules) en conformité avec le cadre réglementaire convenu lors de la commande, notamment le Règlement Européen (CE) 1223/2009 pour une mise sur le marché dans l’Union Européenne. Dans le cas d’un produit développé par B2B Cosmetics pour le client, il relève de la responsabilité du client de fournir les informations relatives aux éléments éventuels qu’il fournit (packaging, matières premières, etc.) et nécessaires à la constitution du DIP. Si des informations demandées au client sont erronées ou manquantes, B2B Cosmetics constitue le DIP au mieux avec les informations fournies et le DIP, en l’état, est considéré comme terminé et est facturé au montant convenu lors de la commande. En l’absence de réponse du client sous 30 jours suite à une demande d’informations de la part de B2B Cosmetics, les DIP sont constitués avec les informations disponibles et l’envoi ultérieur de nouvelles informations pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire si une modification du DIP est nécessaire. Lorsque B2B Cosmetics est responsable de la mise sur le marché (notamment pour les capsules vendues dans l’Union Européenne sous la marque Emuage), elle en conserve le DIP à son adresse. Lorsque le client est responsable de la mise sur le marché, B2B Cosmetics lui donne les moyens de mettre le DIP à disposition des autorités à l’adresse appropriée en cas de contrôle selon la réglementation en vigueur. Dans tous les cas, B2B Cosmetics se réserve le droit de garder certaines informations confidentielles, sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur. Notamment, pour recevoir la formule quantitative du produit, le client doit acheter la propriété de la formule ou payer des frais relatifs à la transmission des données confidentielles.
Concernant les capsules vendues sous la marque du client : la grille tarifaire de nos prestations relatives à la réglementation cosmétique est disponible sur simple demande. La conformité du DIP (et de l’étiquetage) ne peut être garantie au-de là d’un an. Le tarif réduit de « Mise à jour » est applicable pour toute commande de mise à jour du DIP (ou revérification de l’étiquetage) sous un délai d’un an à compter de la dernière date de facture correspondante, au-delà, le tarif normal de « Constitution » s’applique. En l’absence de commande de la mise à jour annuelle des DIP : B2B Cosmetics ne met pas à jour les DIP concernés ; pour un produit dont il était convenu initialement par mandat écrit que B2B Cosmetics devenait responsable de la mise sur le marché, B2B Cosmetics n’est plus responsable de la mise sur le marché au-delà d’un an après la date de signature de l’évaluation de la sécurité. B2B Cosmetics conseille le client quant aux mentions légales devant figurer sur l’emballage de ses produits, toutefois, le client en reste le responsable, sauf dans le cas où il a été convenu que B2B Cosmetics devenait responsable de la mise sur le marché du produit. Dans ce cas, le client ne doit pas modifier les mentions d’étiquetage fournies par B2B Cosmetics. Si cela se produit, B2B Cosmetics n’est plus responsable de la mise sur le marché. Lorsque le client fournit ou fait imprimer ses propres décors (ou lorsqu’il demande à B2B Cosmetics de les fournir tout en lui imposant d’y intégrer des mentions d’étiquetage autres que les mentions obligatoires déterminées par B2B Cosmetics), il est fortement recommandé que le client commande à B2B Cosmetics la vérification de l’étiquetage, le tarif incluant une première vérification puis une seconde une fois les corrections effectuées (si le décor modifié est toujours non conforme, il faut payer une vérification supplémentaire). Sans commande de vérification de l’étiquetage, B2B Cosmetics réalise l’évaluation de la sécurité sur la base des mentions obligatoires qu’elle a déterminées et le client garantit que le produit fini contient les mêmes mentions. Concernant les allégations sur les capsules (hors catalogue standard Emuage), seules celles qui apparaissent dans le cahier des charges signé par les deux parties sont acceptables (il sera toutefois possible de s’accorder sur d’autres allégations acceptables, que B2B Cosmetics ajoutera alors dans le paragraphe 4 du DIP). B2B Cosmetics réalise le reste du DIP seulement partiellement et c’est le client qui complète son DIP en ajoutant son étiquetage en Annexe XI, il est alors responsable de la non-conformité de son DIP si son étiquetage ne correspond pas aux mentions déterminées par B2B Cosmetics ou s’il y a des allégations autres que celles mentionnées dans le cahier des charges ou dans le paragraphe 4 du DIP.

ARTICLE 12 – STOCKAGE

Sauf accord contraire, est facturé au client le stockage des éléments suivants dans les locaux de B2B Cosmetics ou de l’un de ses sous-traitants (dans le cas où B2B Cosmetics accepte effectivement d’en gérer le stockage) : a) les matières premières et les articles de conditionnement fournis par le client, b) les produits fabriqués dans le cadre d’une commande du client (produits vrac, capsules finies ou semi-finies), c) les surplus de matières premières et d’articles de conditionnement restant après une production hors catalogue standard Emuage (qu’ils soient fournis par B2B Cosmetics ou par le client). Les frais de stockage réels sont calculés sur la base de 50 EUR HT / mois par palette (1200 mm x 800 mm) selon les durées définies ci-après (et réduites de 2 mois offerts gracieusement) : concernant les éléments mentionnés en a), la durée écoulée entre leur réception par B2B Cosmetics et le début de leur utilisation pour une fabrication ou un conditionnement, concernant les éléments mentionnés en b) et c), la durée écoulée entre la facturation de la production correspondante par B2B Cosmetics et leur expédition au client. Pour un mois incomplet, les frais sont calculés au prorata temporis. Les frais de stockage sont facturés selon un forfait annuel payable intégralement avant expédition des produits. Lorsque des éléments sont utilisés pour de nouvelles productions ou expédiés au client avant qu’une année complète de stockage ne se soit écoulée, la différence entre les frais facturés et les frais de stockage réels font l’objet d’un avoir et sont remboursés ou déduits du paiement de la commande suivante. Après la première année de stockage et chaque année suivante, la facture forfaitaire annuelle est envoyée au client, si celleci n’est pas réglée sous 2 mois, les stocks correspondants deviennent la propriété de B2B Cosmetics.

ARTICLE 13 – MISE AU REBUT

Le client est responsable de la mise au rebut ou du réemploi des déchets (capsules utilisées ou périmées, flacons usés, machines hors-service, etc.) et de la mise à disposition des consommateurs des informations correspondantes, conformément à la réglementation locale en vigueur. L’apposition du logo Triman et de l’info-tri (si applicable) conformément à la réglementation (sur l’étiquette ou sur le site de vente en ligne) relève toutefois de la responsabilité de B2B Cosmetics concernant les capsules commercialisées sous la marque Emuage au sein de l’Union Européenne.

ARTICLE 14 – PENALITE DE RETARD

Tout retard de paiement entrainera une pénalité égale à 2% du principal restant dû par mois.

ARTICLE 15 – PENALITE DE RECOUVREMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

ARTICLE 16 – CLAUSE PENALE

Outre la somme due, les pénalités de retard mentionnées à l’article 14, les pénalités de recouvrement mentionnées à l’article 15 et les frais judiciaires éventuellement engagés par B2B Cosmetics en vue du recouvrement de sa créance, toute absence de paiement d’une somme due 3 mois après l’échéance fixée sur la facture entraîne l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 50% des sommes restant dues.

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE

Par application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des biens ou services vendus est subordonné au paiement intégral du prix. Néanmoins le client est responsable de la garde et de l’entretien des marchandises sous réserve de propriété à compter de leur livraison. A défaut de paiement, B2B Cosmetics peut purement et simplement, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits objets de la vente. B2B Cosmetics fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi. Toute formulation cosmétique développée par B2B Cosmetics reste sa propriété, le tarif du développement n’incluant pas le transfert de propriété ni l’exclusivité qui pourront être obtenues sur devis.

ARTICLE 18 – COMPETENCE / CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Toulon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le mode et les modalités de paiement.